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PERMIS DE CONSTRUIRE


Vous projetez de faire construire un pavillon, d’agrandir ou de modifier une construction existante ?
Quel que soit votre projet, que votre idée soit précise ou à affiner, BEDIS vous accompagne et vous guide dans vos démarches en réalisant votre permis de construire ou de démolir.


La procédure à suivre :

1-
Fournir vos coordonnées et les documents nécessaires à l’étude de votre dossier, à nos bureaux ou par mail :

2- Si votre projet est réalisable, conformément aux règles d’urbanisme, nous établissons un devis sur la base des documents fournis et définissons un délai de réalisation du dossier (1 mois en moyenne).

3- Dès réception du devis signé, nous réalisons un avant projet constitué des plans intérieurs côtés, pour validation.
Après validation et modifications si nécessaire, nous procédons à la réalisation définitive du dossier de permis de construire.

Conditions de réglement : 30% à la signature puis 70% à la livraison du dossier.



Les pièces a fournir :

Pour réaliser votre dossier, vous devrez nous faire parvenir :

- Les esquisses ou croquis par niveau du projet
- L’extrait du POS

Le POS
Le POS est un document consultable en Mairie, qui fixe
les règles d'urbanisme applicables au territoire d'une
commune et il permet d'organiser et de planifier son
développement. En tant qu'acquéreur, il vous donne le
moyen de savoir si un terrain est constructible ou non
et il indique la destination future de chaque parcelle du
territoire communal. Il est élaboré à l'initiative des
communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un
tel document. A l'heure actuelle, plus de 15.000 communes
disposent d'un POS approuvé.

(Plan d’Occupation des Sols) ou PLU (Plan Local d’Urbanisme) fourni par la mairie, le règlement du lotissement si nécessaire
- Le plan du cadastre ou plan de masse du terrain comportant la position des réseaux (EDF, PTT, EU, EP, EAU), les cotes du terrain, les niveaux altimétriques, l’implantation du projet par rapport aux limites de propriété
- Deux photos (au moins) de près, prises aux angles du terrain et situant la prochaine construction
- Deux photos (au moins) de loin, prises de part et d’autre du terrain de la construction
Les photos étant susceptibles d’être utilisées pour l’insertion du projet sur le terrain (montage graphique), éviter de prendre les photos de trop près.
- Le formulaire retiré en mairie correspondant au projet
- Une notice regroupant tous les matériaux (couleur et type : toiture, enduits, menuiseries, espaces verts, parking, portail et clôture, …)

En cas de modification d’une construction existante, joindre les plans de l’état actuel, sinon prévoir un relevé (nous consulter).

Télécharger les formulaires administratifs

ESQUISSES / CROQUIS DU PROJET
PHOTOS DU TERRAIN
FORMULAIRES ADMINISTRATIFS




La composition du dossier :

Après étude de votre dossier et validation de l’avant projet, nous vous ferons parvenir un dossier complet fourni en plusieurs exemplaires papier ou téléchargeable au format PDF.

Il devra contenir les pièces suivantes :

- Un plan de situation du terrain
[Art. R.431-7 a) du code de l’urbanisme]
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
[Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme]
- Un plan de coupe du terrain et de la construction
[Art. R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
[Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme]
- Un plan des façades et des toitures
[Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme]
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement *
[Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme]
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain *
[Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
- Le calcul des surfaces et notamment celui de la SHON

La SHON
La surface hors oeuvre nette (SHON) s’obtient en déduisant
de la surface hors oeuvre brute (somme des surfaces de plancher
de chaque niveau de la construction) les éléments suivants :
- les combles et sous-sols non aménageables,
- les terrasses, balcons et loggias (surfaces non closes
au rez-de-chaussée),
- les surfaces de stationnement des véhicules dans la construction,
- les surfaces destinées au logement des récoltes, des animaux,
du matériel agricole et aux serres de production.
Pour la SHON habitation, il s’agit de la surface hors oeuvre nette
(SHON) créée affectée aux logements. Les logements à SHON nulle
sont des logements créés par changement de destination (exemple
bureaux transformés en logements).
Pour la SHON non habitation, elle correspond à la surface créée de
chacun des types d’ouvrage autres qu’habitation du permis
de construire.
Elle est exprimée en m² de SHON, sauf dans le cas des bâtiments
agricoles et d’élevage où elle s’exprime en surface hors oeuvre brute
(SHOB).

(Surface Hors Œuvre Nette).

Le dossier de permis de construire permet d’obtenir l’autorisation administrative obligatoire délivrée par la mairie.
Cette autorisation certifie que le projet présenté est conforme aux règles d’urbanisme et respecte les différentes servitudes légales ou créées.

Si la SHON est supérieure à 170 m², le dossier doit être validé par un architecte. BEDIS se charge également de cette démarche.

* cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager.




Le dépôt de permis :

Il s’effectue à la mairie du lieu des travaux directement ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il vous est délivré un justificatif de dépôt vous notifiant la date et le numéro d’enregistrement de la demande et son délai d’instruction.


L'instruction du dossier :

Le délai d’instruction est normalement de deux à trois mois.
D’une manière générale, la décision, prise sous forme d’arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.

 
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